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M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Section 23
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Full text
23. Une personne peut, en tout temps, retirer sa demande. Le retrait avant une séance doit être formulé par écrit, et transmis sans délai, à la Régie et aux personnes visées par la demande. Le retrait lors d’une séance est consigné au procès-verbal.
Décision 8964, a. 23; Décision 10690, a. 19.
23. Une personne peut, en tout temps, retirer sa demande. Le retrait avant une séance doit être formulé par écrit, sans délai, à la Régie et aux autres personnes visées. Le retrait lors d’une séance est consigné au procès-verbal.
Décision 8964, a. 23.
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